J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16061

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Arrêté du 18 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

NOR : JUSC9920633A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, Mlle Meinnier (Carole) est nommée secrétaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes pour la durée de l'empêchement de Mme Guidez (Chantal).